Principe de la facture obligatoire
L’article L441-3 du code de commerce pose le principe que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer si elle n’est pas transmise. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
Mentions obligatoires des factures
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou…
